Responsabilité du donneur d'ordre en France pour les travailleurs étrangers d'un sous-traitant
L'article D. 8254-2 du code du travail impose au donneur d'ordre, pour tout contrat d'au moins 5 000 euros, une vérification renouvelée tous les six mois.
L'article D. 8254-2 du code du travail impose au donneur d'ordre, pour tout contrat d'au moins 5 000 euros, une vérification renouvelée tous les six mois.
La déclaration SIPSI précède toute prestation en France. Son absence coûte jusqu'à 4 000 euros par salarié détaché, dans la limite de 500 000 euros.
L'article L. 421-11 du CESEDA exige 1,5 fois le salaire de référence, soit 59 373 euros bruts par an depuis l'arrêté français du 21 août 2025.
L'article R. 5221-42 du code du travail oblige l'employeur à interroger la préfecture deux jours ouvrables avant l'embauche d'un salarié étranger.
L'article L. 421-34 du CESEDA limite le travailleur saisonnier étranger à six mois par an en France, avec une carte pluriannuelle de trois ans.
Depuis 2023 la taxe employeur est due à la DGFiP et non à l'OFII : environ 2 506,67 euros pour un contrat de douze mois ou plus en 2026.