Taxe employeur de main-d'oeuvre étrangère en France : ce que chaque embauche coûte

Tout employeur qui recrute un salarié étranger hors UE en France doit une taxe assise sur le salaire. Pour un contrat de douze mois ou plus, elle atteint 55 pour cent du salaire brut mensuel plafonné à 2,5 fois le SMIC, soit environ 2 506,67 euros par embauche en 2026 selon le bulletin officiel des finances publiques BOI-TPS-EMOE. Elle est due à la DGFiP.

Le point qui surprend encore les services paie tient à ce dernier mot. Jusqu'en 2022, la taxe était versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et l'usage a gardé le nom de taxe OFII. Depuis le 1er janvier 2023, en application de l'article 80 de la loi de finances 2022-1726, elle relève de la direction générale des finances publiques et se déclare avec la TVA. Une entreprise qui attend un avis de l'OFII attend un courrier qui ne viendra pas.

Base légale et fait générateur

La taxe est prévue par les articles L. 436-10 à L. 436-13 du CESEDA, précisés par les articles D. 436-1 et D. 436-2. Le fait générateur est le visa du contrat de travail ou l'obtention de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle est donc liée à l'acte administratif, pas à l'arrivée du salarié ni à sa première paie.

L'exigibilité intervient à la fin du mois qui suit le premier jour d'emploi. La déclaration suit le régime de TVA de l'entreprise : les redevables la portent sur leur déclaration habituelle, et les non-redevables de la TVA déclarent au plus tard le 25 février de l'année qui suit, selon le BOI-TPS-EMOE. La taxe est due une fois par embauche, et une nouvelle embauche du même salarié après la fin du contrat en ouvre une nouvelle.

Les montants applicables en 2026

Le barème dépend de la durée du contrat et, pour les contrats courts, du niveau de rémunération rapporté au SMIC. Les montants ci-dessous sont ceux publiés au BOI-TPS-EMOE.

Deux lectures méritent d'être faites attentivement. D'abord le plafonnement : pour un contrat long, la taxe cesse d'augmenter au delà de 2,5 fois le SMIC, si bien qu'un ingénieur payé 5 000 euros bruts et un opérateur payé 3 000 euros bruts acquittent la même somme. La taxe pèse donc proportionnellement beaucoup plus lourd sur les recrutements d'opérateurs et d'ouvriers que sur les recrutements de cadres.

Ensuite le saisonnier. Les 50 euros sont dus par mois d'activité, complet ou incomplet : un contrat de six mois et une semaine se compte sur sept mois, soit 350 euros. Sur une saison agricole de cinquante postes, l'écart entre un découpage à six mois et un découpage qui déborde d'une semaine représente 2 500 euros, pour un choix de dates qui se règle au moment de la rédaction des contrats. Le régime de séjour correspondant est décrit dans le travailleur saisonnier étranger en France.

Ce que la taxe ne recouvre pas

La taxe n'achète ni un délai plus court ni une dispense. Elle s'ajoute aux autres postes de coût d'une embauche hors UE : le temps d'instruction de deux mois à compter d'un dossier complet, les frais de visa et de titre de séjour dus par le salarié, et le cas échéant les trois semaines de publication de l'offre auprès du service public de l'emploi lorsque le métier ne figure pas sur la liste de l'arrêté du 21 mai 2025. Le fonctionnement de cette liste est détaillé dans les métiers en tension et l'opposabilité, et l'enchaînement complet de la procédure dans la procédure d'introduction d'un salarié étranger.

Le scénario d'échec le plus courant n'est pas un défaut de paiement mais un défaut de déclaration. Une entreprise non redevable de la TVA obtient l'autorisation de travail en mars, fait entrer le salarié en avril, et n'a aucune ligne à porter sur une déclaration de TVA qu'elle ne dépose pas. La taxe reste due, la déclaration attend le 25 février de l'année suivante, et personne n'émet de rappel dans l'intervalle. Le rattrapage arrive alors avec intérêts de retard, dix à onze mois après une embauche que le service paie considérait comme close.

Un budget d'embauche hors UE se construit donc avec trois chiffres posés dès la fiche de poste : la durée du contrat, le salaire brut mensuel rapporté au SMIC et, pour un saisonnier, le nombre de mois entamés. Ce que Werklist prend en charge à ce stade et ce qui reste chez l'entreprise est présenté sur notre page employeurs.