Accords bilatéraux de main-d'oeuvre : ce que l'accord France Inde ouvre à un employeur

L'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre la France et l'Inde, signé à New Delhi le 10 mars 2018 et publié par le décret n° 2021-1321 du 11 octobre 2021, est entré en vigueur le 1er octobre 2021. Il ne crée aucun quota de main-d'oeuvre. Il ouvre un statut jeune professionnel, dont l'effet concret pour un employeur tient surtout au montant de la taxe.

Ce que l'accord contient, volet par volet

Le rapport du Sénat n° 618 de la session 2020-2021, rédigé pour autoriser l'approbation de l'accord, décrit trois volets. Le premier porte sur la circulation et l'admission au séjour de publics ciblés : étudiants, chercheurs, professionnels qualifiés. Le deuxième couvre la mobilité des jeunes et l'immigration professionnelle, avec le statut jeune professionnel comme instrument principal. Le troisième organise la coopération contre l'immigration irrégulière, y compris la réadmission.

Les annexes de l'accord, publiées avec le décret sur Légifrance, cadrent le public visé par le volet jeunes professionnels : des ressortissants de 18 à 35 ans, déjà engagés dans la vie active ou y entrant, qui viennent acquérir une expérience de travail salarié. Ce n'est ni un programme de stage, ni un dispositif d'apprentissage : la personne est salariée, avec un contrat et une rémunération de droit commun.

Un employeur doit retenir la limite que le Sénat pose noir sur blanc. L'accord facilite la mobilité de publics ciblés, il ne substitue rien à la procédure d'autorisation de travail. Le dossier de droit commun reste applicable, avec les mêmes pièces et le même contrôle de l'emploi.

L'effet mesurable : 72 euros au lieu d'un pourcentage du salaire

Le seul avantage chiffré de l'accord se trouve dans la fiscalité de l'embauche. Le BOFiP, sous la référence BOI-TPS-EMOE, fixe la taxe due par l'employeur qui embauche un salarié étranger. Sous statut jeune professionnel relevant d'un accord bilatéral, elle est réduite à 72 euros par embauche, au lieu de 55 % du salaire brut versé au salarié pour un contrat de droit commun de plus de douze mois. Sur un poste d'ingénieur, l'écart se compte en milliers d'euros.

Le détail des barèmes et des cas d'exonération figure dans la taxe employeur sur la main-d'oeuvre étrangère. Un employeur qui confond l'avantage fiscal avec une facilité administrative se trompe de dossier : l'instruction reste celle de la DREETS, et un poste refusé au titre de la situation de l'emploi reste refusé quel que soit l'accord invoqué.

Ce que l'accord ne fait pas, et pourquoi le Sénat s'en inquiète

Il n'existe pas, dans l'accord franco-indien, de contingent annuel d'ouvriers ou d'opérateurs. Aucune annexe n'ouvre une liste de métiers manuels avec des places réservées. Un industriel qui cherche des soudeurs ou des caristes indiens ne trouvera pas dans cet accord un raccourci : il passe par la même autorisation de travail que pour n'importe quelle autre nationalité, avec, le cas échéant, l'appui de la liste des métiers en tension. La différence entre un instrument de mobilité et un instrument de main-d'oeuvre est exactement là, et elle est régulièrement mal comprise dans les appels d'offres de recrutement.

Le Sénat a relevé en 2025, dans un rapport comportant 18 recommandations et référencé r24-304, la multiplication des instruments migratoires bilatéraux français et leur manque de cohérence d'ensemble. La lecture utile pour un employeur n'est pas politique : elle est opérationnelle. Les accords ne se ressemblent pas, ils ne couvrent pas les mêmes publics, et l'existence d'un accord avec un pays donné ne dit rien sur ce qu'il autorise réellement. La vérification se fait accord par accord, annexe par annexe.

Sur le terrain du volume, la question des plafonds relève d'un autre débat, traité dans les quotas d'immigration professionnelle. L'accord franco-indien n'y ajoute ni plancher ni plafond.

Pour un employeur, l'usage raisonnable de cet accord est étroit et réel : un profil indien de 18 à 35 ans, un contrat salarié en France, une taxe ramenée à 72 euros, et une procédure d'autorisation de travail inchangée. Tout ce qui dépasse ce périmètre relève du droit commun. Parlez à un consultant.