Responsabilité du donneur d'ordre en France pour les travailleurs étrangers d'un sous-traitant

En France, une entreprise peut être sanctionnée pour les salariés étrangers d'une autre. L'article L. 8254-1 du code du travail rend passible des mêmes peines quiconque recourt sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. L'article D. 8254-2 impose au donneur d'ordre une vérification renouvelée tous les six mois.

Cette vérification vaut pour tout contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes. Cette architecture vient de la directive 2009/52/CE, qui a obligé les États membres à étendre la responsabilité aux commanditaires de la chaîne. La France l'a transposée en créant une obligation de vigilance documentée, ce qui déplace le débat : la question posée lors d'un contrôle n'est pas de savoir si le donneur d'ordre savait, mais s'il a demandé.

Les deux vérifications à mener

Deux obligations distinctes s'appliquent au même seuil de 5 000 euros hors taxes, et les confondre est la première erreur.

La première est l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF, qui atteste que le cocontractant est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations. Elle est exigée à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, au titre des articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail. Elle porte sur les cotisations sociales, pas sur les titres de séjour.

La seconde est propre à la main d'oeuvre étrangère. L'article D. 8254-2 impose au donneur d'ordre de se faire remettre par son cocontractant la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, avec pour chacun la date de naissance, la nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste est exigée à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu'à son terme.

Un donneur d'ordre qui détient l'attestation URSSAF et rien d'autre a rempli une obligation sur deux. C'est la configuration la plus fréquemment relevée dans le bâtiment, la propreté et la logistique, où l'attestation de vigilance est devenue un réflexe alors que la liste nominative reste ignorée.

Ce que coûte le manquement

L'article L. 8254-2 organise une solidarité financière. Le donneur d'ordre qui n'a pas respecté son obligation de vigilance est tenu solidairement au paiement de l'amende administrative encourue par l'employeur, des frais de réacheminement et des sommes dues au salarié, notamment les salaires et indemnités impayés, calculés sur une durée présumée de relation de travail.

L'ordre de grandeur se construit à partir des montants exposés dans les contrôles du travail illégal en France. Sur un chantier où un sous-traitant emploie six personnes sans titre valable, l'exposition solidaire du donneur d'ordre porte sur six amendes administratives, six lots d'arriérés de salaire et les frais associés, avant même que la question pénale de l'article L. 8254-1 ne se pose.

S'ajoute un mécanisme d'injonction. Lorsque le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est informé par écrit, par un agent de contrôle ou par une organisation syndicale, que son cocontractant emploie un étranger sans titre, il doit enjoindre immédiatement à celui-ci de faire cesser la situation. L'inaction après cette information écrite fait tomber toute discussion sur la bonne foi.

Comment tenir la chaîne en pratique

Trois habitudes distinguent les entreprises qui passent un contrôle de celles qui le subissent.

La première est de traiter les deux documents comme un seul jalon contractuel. Une clause qui impose la remise simultanée de l'attestation URSSAF et de la liste nominative, à la signature puis tous les six mois, convertit une obligation légale en obligation contractuelle opposable au sous-traitant.

La deuxième est de rapprocher la liste des personnes réellement présentes. Une liste conforme qui ne correspond pas aux badges d'accès au site ne protège personne, puisque l'agent de contrôle compare les noms sur place. Le rapprochement se fait au niveau du chantier, pas au siège.

La troisième est de descendre d'un rang. La vigilance porte sur le cocontractant, mais un chantier compte souvent trois niveaux de sous-traitance, et c'est au deuxième ou au troisième que les titres deviennent irréguliers. Une clause interdisant la sous-traitance non agréée, assortie de la même exigence documentaire à chaque rang, est le seul dispositif qui tienne la chaîne entière.

L'obligation de l'employeur direct, elle, ne disparaît pas. Elle est décrite dans la vérification du titre de séjour avant l'embauche, et la logique européenne de la responsabilité en cascade est exposée dans la chaîne de conformité du parrainage en Europe.

Une entreprise qui travaille avec une dizaine de sous-traitants gagne à centraliser ces deux documents dans un même registre daté, puisque c'est la date de remise, et non son contenu, que l'administration vérifie en premier. Ce que Werklist prend en charge sur ces chaînes figure sur notre page employeurs.