Carte BTP et travailleurs étrangers en France : l'obligation que le contrôle de chantier vérifie en premier

La carte d'identification professionnelle du BTP est obligatoire pour tout salarié qui accomplit des travaux de bâtiment ou de travaux publics en France, y compris pour un salarié détaché par une entreprise étrangère. C'est l'employeur qui la demande, dès l'embauche, auprès de l'union des caisses de France CIBTP. Le salarié ne fait aucune démarche.

L'obligation figure à l'article L.8291-1 du code du travail, créé par l'article 282 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 et mis en oeuvre par le décret 2016-175 du 22 février 2016. Elle vise les salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, les intérimaires et les apprentis, et elle vise de la même façon les salariés détachés en France par un employeur établi hors du territoire. Un agent de l'inspection du travail qui monte sur un chantier demande cette carte avant de demander quoi que ce soit d'autre, parce qu'elle est le seul document qui rattache immédiatement une personne présente à une entreprise déclarée.

Qui demande la carte, et dans quel délai

La demande est faite par l'employeur, ou par son mandataire lorsqu'il s'agit d'une entreprise étrangère qui passe par un représentant en France. Elle se dépose en ligne auprès de la CIBTP, qui gère le dispositif pour l'ensemble du secteur. La redevance est forfaitaire : 9,80 euros par carte, à la charge exclusive de l'employeur selon le barème de la CIBTP. Aucune retenue sur salaire n'est possible pour ce montant.

Entre la demande et la réception de la carte physique, le salarié n'est pas sans document. La CIBTP délivre une attestation provisoire que l'employeur remet au salarié et qui tient lieu de carte sur le chantier. Cette attestation reste valable jusqu'à 72 heures après la réception de la carte définitive par l'entreprise. Passé ce délai, c'est la carte elle-même qui doit être présentée, et une attestation conservée au-delà ne protège plus l'employeur en cas de contrôle.

La durée de validité n'est pas la même pour un salarié et pour un détaché

C'est le point sur lequel les entreprises étrangères se trompent le plus souvent. Pour un salarié de l'entreprise, la CIBTP cale la validité de la carte sur la durée du contrat de travail, et une nouvelle carte est exigée à chaque nouvelle embauche : un salarié qui quitte l'entreprise puis revient six mois plus tard doit faire l'objet d'une nouvelle demande, avec une nouvelle redevance. Pour un salarié détaché, la validité est calée sur la durée du détachement déclaré. Si le détachement est prolongé, la carte ne suit pas automatiquement.

Pour un détachement, la carte BTP arrive après la déclaration préalable, pas avant. L'ordre des formalités compte, et le détail de cette déclaration figure dans la déclaration SIPSI de détachement.

Ce que coûte l'absence de carte

La sanction est administrative et prononcée par la DREETS sur constat de l'inspection du travail. L'article L.8291-2 du code du travail fixe une amende pouvant atteindre 4 000 euros par salarié dépourvu de carte, portée à 8 000 euros en cas de récidive dans un délai de deux ans, avec un plafond global de 500 000 euros par entreprise. Le calcul se fait par tête : douze coffreurs sans carte sur un même chantier donnent une amende théorique de 48 000 euros, et non une amende unique.

Deux conséquences pratiques en découlent. D'abord, un chantier de vingt personnes se contrôle en une heure et la facture se constitue en une heure. Ensuite, le donneur d'ordre qui accueille une entreprise sous-traitante étrangère regarde désormais la carte BTP comme un indicateur de sérieux, au même titre que l'attestation de vigilance. Une équipe qui arrive sans carte et sans attestation provisoire est une équipe que le maître d'ouvrage peut refuser d'admettre sur le site, indépendamment de toute sanction publique. Les autres points que le contrôle examine dans la foulée sont détaillés dans le contrôle du travail illégal en France, et la vérification du droit au séjour, qui est une obligation distincte, dans la vérification du titre de séjour.

La carte BTP ne dit rien de la régularité du séjour ni de la validité du détachement. Elle dit seulement qu'une personne présente sur un chantier a été déclarée par une entreprise identifiée. C'est précisément pour cette raison qu'elle est demandée en premier : elle est rapide à vérifier et son absence ouvre la suite du contrôle. Si vous préparez une intervention en France avec des équipes recrutées hors de l'Union européenne, traitez la demande de carte le jour de la signature du contrat ou de la déclaration de détachement, et non la veille du départ. Parler à un consultant.