Détacher des travailleurs en France et déclarer le détachement sur SIPSI

Une entreprise établie hors de France qui exécute une prestation en France déclare chaque détachement avant le début des travaux, sur la plateforme SIPSI du ministère du Travail, obligatoire depuis le 1er octobre 2016. L'absence de déclaration est punie d'une amende pouvant atteindre 4 000 euros par salarié détaché.

L'amende monte à 8 000 euros en cas de réitération dans les deux ans, dans la limite globale de 500 000 euros. Le détachement se distingue du recrutement local. Le salarié reste lié par un contrat de travail à son employeur étranger, il n'entre pas dans les effectifs de l'entreprise française, et pourtant la France applique une partie de son droit du travail à sa prestation. Cette combinaison est la source des écarts les plus coûteux.

La déclaration, le représentant et les pièces

La déclaration préalable est établie en français et comporte les informations énumérées aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 du code du travail. Elle est adressée à l'inspection du travail du lieu de la prestation, ou du premier lieu lorsque l'intervention est itinérante.

L'entreprise prestataire désigne en outre un représentant en France pendant toute la durée du détachement, en application de l'article L. 1262-2-1. Ce représentant tient les documents à la disposition des agents de contrôle et assure la liaison avec l'administration. Il peut être un tiers, un cabinet ou le client français, mais il doit être désigné nommément dans la déclaration.

La déclaration subsidiaire mérite une attention particulière. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a créé une obligation à la charge du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre français : s'il ne s'est pas fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration, il doit adresser lui même cette déclaration à l'inspection du travail dans les 48 heures suivant le début du détachement. Une entreprise française qui reçoit une équipe portugaise ou polonaise sans avoir demandé le récépissé SIPSI devient donc redevable de la déclaration, et de l'amende.

Le droit français appliqué à la prestation

Le détachement n'importe pas le droit du pays d'origine. La directive 96/71/CE, révisée par la directive (UE) 2018/957, impose au pays d'accueil d'appliquer un socle de règles impératives, que le code du travail français transpose. Ce socle couvre la rémunération, y compris les majorations pour heures supplémentaires et les primes prévues par la convention collective applicable, la durée du travail et les repos, les congés payés, la santé et la sécurité, l'égalité de traitement et le remboursement des frais liés au détachement, notamment le logement et le transport.

La durée compte. Au delà de douze mois, portés à dix-huit mois sur notification motivée, la prestation bascule dans le régime du détachement de longue durée et un ensemble plus large du droit du travail français s'applique. Une équipe maintenue sur un chantier pendant deux ans sans requalification du régime est un dossier de contrôle qui s'écrit tout seul.

Lors d'une visite, les agents demandent le récépissé de déclaration, le formulaire A1 de chaque salarié, les contrats de travail, les derniers bulletins de paie ou un document équivalent, le décompte des heures et la désignation du représentant. Les documents doivent être disponibles immédiatement, en français ou traduits, ce qui suppose de les préparer avant l'intervention et non le jour du contrôle.

Le cas des ressortissants de pays tiers

Un travailleur népalais, indien ou philippin régulièrement employé par une société établie dans un autre État membre peut être détaché en France sans nouvelle autorisation de travail française, à condition d'être en situation régulière et autorisé à travailler dans l'État d'établissement. C'est le cas le plus mal compris de la matière et celui qui produit le plus de redressements, parce que l'exemption porte sur l'autorisation de travail et sur rien d'autre.

La déclaration SIPSI reste due. Le représentant reste exigible. Le socle de rémunération française reste applicable. Et la vérification du titre délivré par l'État d'établissement reste à la charge de l'entreprise prestataire, avec la responsabilité du donneur d'ordre français décrite dans les contrôles du travail illégal en France.

Une entreprise qui compare une arrivée directe et un détachement depuis un autre État membre a intérêt à chiffrer les deux chaînes complètes, y compris les frais de logement et de transport remboursables, plutôt qu'à comparer deux niveaux de salaire. Les postes de coût d'une installation directe sont détaillés dans la chaîne logistique d'une installation hors UE, et la répartition des responsabilités entre donneur d'ordre et prestataire suit la logique exposée dans la chaîne de conformité du parrainage en Europe.

Le récépissé SIPSI, le formulaire A1 et la désignation du représentant forment le trio que tout contrôle demande en premier. Ce que Werklist prend en charge sur ces chaînes figure sur notre page employeurs.