Changement de statut étudiant vers salarié en France : la demande que l'employeur dépose en premier

Le changement de statut commence par l'employeur, pas par l'étudiant. C'est l'entreprise qui dépose la demande d'autorisation de travail sur le téléservice ANEF, et l'étudiant ne dépose son dossier de changement de statut auprès de la préfecture qu'ensuite. L'ordre inverse est la cause la plus fréquente de dossier renvoyé.

Qui dépose quoi, et dans quel ordre

Depuis la dématérialisation d'avril 2021, la demande d'autorisation de travail passe par le téléservice ANEF et non plus par un dépôt papier en préfecture. Elle est instruite par la plateforme interrégionale main-d'oeuvre étrangère compétente pour le lieu de travail, sous le contrôle du ministère de l'Intérieur et du ministère du Travail. L'employeur y joint quatre pièces qui constituent le socle du dossier : l'extrait Kbis de la société, la fiche de poste, le contrat de travail signé par les deux parties, et l'attestation de vigilance URSSAF en cours de validité.

Une fois l'autorisation de travail accordée, l'étudiant dépose sa demande de changement de statut sur l'ANEF. La préfecture se prononce alors sur le titre de séjour lui-même, et non sur l'accès à l'emploi, qui a déjà été tranché en amont. Cette séparation explique pourquoi un étudiant qui se présente en préfecture avec une promesse d'embauche mais sans autorisation de travail demandée par son futur employeur repart sans rien.

La fenêtre de dépôt est étroite et elle est comptée à rebours. Le dossier de changement de statut se dépose entre 4 et 2 mois avant l'expiration du titre étudiant, selon les notices de l'ANEF et les instructions des préfectures. Déposer plus tôt expose à un rejet pour dépôt prématuré. Déposer plus tard crée une rupture de droits : le titre étudiant expire, l'attestation de prolongation d'instruction n'est pas automatique, et le salarié se retrouve sans droit au travail alors que son contrat a commencé. Pour un employeur, cela signifie qu'il faut ouvrir le sujet avec le candidat au moins cinq mois avant la date de fin du titre, parce que la collecte du Kbis, de la fiche de poste et de l'attestation URSSAF prend rarement moins de deux semaines.

L'opposabilité de la situation de l'emploi, et les deux cas qui y échappent

L'administration examine en principe la situation de l'emploi : l'employeur doit démontrer qu'il n'a pas trouvé de candidat sur le marché local. Deux situations lèvent cet examen.

La première est le diplôme. Le titulaire d'un master obtenu en France échappe à l'opposabilité de la situation de l'emploi si la rémunération proposée atteint 1,5 fois le SMIC, au titre des articles L.421-2 et suivants du CESEDA. Depuis le relèvement du SMIC au 1er juin 2026 par l'arrêté du 22 mai 2026, ce seuil s'établit à 2 800,53 euros bruts mensuels. En dessous de ce seuil, le master ne suffit pas et l'examen redevient la règle.

La seconde est le métier. Un emploi inscrit sur la liste des métiers en tension de l'arrêté du 21 mai 2025 ouvre l'autorisation de travail sans opposabilité, quel que soit le diplôme. La liste est régionale depuis cet arrêté, donc un même intitulé de poste peut être en tension dans une région et ne pas l'être dans la région voisine. Le détail figure dans le guide sur les métiers en tension.

Le titre délivré dépend du contrat, et la taxe suit

Le type de contrat détermine la carte. Un contrat à durée indéterminée ouvre la carte de séjour salarié, un contrat à durée déterminée ouvre la carte travailleur temporaire, selon les articles L.421-1 et L.421-3 du CESEDA. La différence n'est pas cosmétique : la carte travailleur temporaire est alignée sur la durée du contrat et doit être renouvelée à chaque prolongation, ce qui ramène l'employeur dans le téléservice à chaque échéance.

Le changement de statut déclenche aussi la taxe employeur de main-d'oeuvre étrangère, due à la DGFiP depuis le 1er janvier 2023. Sur un contrat de douze mois ou plus, elle représente 55 pour cent du salaire brut mensuel plafonné à 2,5 SMIC, soit environ 2 506,67 euros par embauche en 2026 selon le bulletin officiel des finances publiques BOI-TPS-EMOE. Les montants et les échéances de déclaration sont détaillés dans la note sur la taxe employeur de main-d'oeuvre étrangère. Pour les profils au-dessus de 2 SMIC, la carte pluriannuelle talent salarié qualifié constitue souvent une voie plus stable que la carte salarié, comme l'explique le guide sur la carte de séjour talent. Les employeurs qui préparent un premier recrutement en France trouveront le cadre général sur la page employeurs.

Le scénario d'échec classique tient en une ligne de calendrier. L'entreprise signe le contrat en juin pour une prise de poste en septembre, le titre étudiant expire fin octobre, et personne ne dépose l'autorisation de travail avant la fin août. À cette date, la fenêtre des 4 à 2 mois est déjà entamée, l'instruction de la plateforme et celle de la préfecture s'enchaînent sans marge, et le salarié travaille en septembre sur un titre étudiant dont le volume horaire autorisé ne couvre pas un temps plein. Le dossier se règle, mais l'employeur a exposé une période de travail irrégulière que le contrôle de l'inspection du travail lit comme telle. La date à retenir n'est pas celle de la prise de poste, c'est celle de l'expiration du titre étudiant.