Héberger des travailleurs étrangers en France et les normes que l'employeur doit tenir

Lorsqu'un employeur loge ses salariés en France, le code du travail fixe des valeurs chiffrées. L'article R. 4228-27 impose 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne. L'inspection du travail contrôle sur place, et l'écart se sanctionne par une amende pouvant atteindre 4 000 euros par salarié.

L'amende administrative se compte par manquement et par salarié concerné. Ces règles s'appliquent dès que l'hébergement est fourni par l'employeur, quel que soit le statut du salarié. Elles ne visent pas spécifiquement les travailleurs étrangers, mais c'est dans les corridors internationaux qu'elles sont le plus souvent mises à l'épreuve, puisque l'employeur y assume le logement d'arrivée par nécessité pratique.

Les valeurs fixées par le code du travail

Les articles R. 4228-26 à R. 4228-37 forment le socle pour les secteurs non agricoles. Le tableau ci dessous reprend celles que les agents de contrôle mesurent en premier.

L'interdiction des lits superposés surprend les employeurs venus de marchés où le dortoir est la norme, et c'est le manquement le plus fréquemment relevé lors d'une première saison. L'écartement de 80 centimètres et le plafond de six personnes par pièce se mesurent au mètre ruban : il n'y a pas de marge d'appréciation.

Pour l'agriculture, la référence change. Les articles R. 716-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime encadrent le logement des salariés agricoles, avec leur propre grille. Une exploitation qui loge des saisonniers relève de ce corps de règles et non du code du travail, ce qui modifie les documents à produire lors d'un contrôle.

La déclaration d'hébergement collectif

Au delà des normes de confort, l'existence même du logement collectif se déclare. Tout local affecté à l'hébergement collectif de travailleurs fait l'objet d'une déclaration annuelle auprès de la préfecture et de l'inspection du travail, dans les trente jours qui suivent son affectation. L'obligation remonte à la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 et son inobservation est punie de 6 000 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement. Les hôtels et les locaux mis à disposition par un contrat de location classique en sont exclus.

S'ajoute une couche locale que les employeurs internationaux ignorent souvent. Le règlement sanitaire départemental, arrêté par le préfet de chaque département, fixe ses propres minima d'hygiène et de sécurité, parfois plus exigeants que le code du travail. Le maire en contrôle l'application et une infraction constitue une contravention de troisième classe, soit 450 euros. La conséquence pratique est qu'un bâtiment conforme au code du travail peut rester non conforme au règlement du département où il se trouve.

Ce que l'employeur doit produire lors d'un contrôle

Un contrôle d'hébergement porte rarement sur un seul point. L'agent vérifie la déclaration, mesure les pièces, relève la température et contrôle les sanitaires, puis rapproche le tout de la paie. Si le logement est retenu sur le salaire, la retenue doit apparaître au bulletin et être évaluée selon les règles de l'avantage en nature publiées par l'URSSAF. Une retenue supérieure à cette valeur, ou une retenue non tracée, fait basculer un dossier d'hébergement vers un dossier de rémunération.

Le second rapprochement porte sur l'adresse. L'adresse déclarée au titre de l'hébergement collectif, celle qui figure au contrat de travail et celle qui a été communiquée à la préfecture pour la délivrance du titre doivent coïncider. Trois adresses différentes pour le même salarié ouvrent un contrôle plus large, décrit dans les contrôles du travail illégal en France.

Pour un recrutement saisonnier, l'hébergement se prépare en même temps que l'autorisation de travail, et non après l'obtention du visa. Les jalons de cette préparation figurent dans le recrutement d'un travailleur saisonnier étranger, et l'ensemble de la chaîne logistique d'une arrivée est décrite dans la chaîne logistique d'une installation hors UE.

Un employeur qui fait venir vingt personnes du Népal ou de l'Inde a intérêt à faire mesurer le bâtiment avant de signer les contrats, parce que la surface disponible détermine le nombre de personnes qu'il peut légalement loger, donc la taille de la cohorte. Ce que Werklist prend en charge à ce stade figure sur notre page employeurs.