Conducteurs routiers hors UE en France : l'attestation de conducteur que la DREAL délivre

Une entreprise de transport routier établie en France qui emploie un conducteur non ressortissant de l'EEE doit détenir pour lui une attestation de conducteur. Le document, prévu par l'arrêté du 11 mars 2003 et décrit par la fiche service-public R14164, est demandé par l'entreprise auprès du préfet de région, instruit par la DREAL. Il ne remplace ni l'autorisation de travail ni le titre de séjour.

Ce que l'attestation prouve, et quand elle est exigée

L'attestation de conducteur atteste d'une seule chose : que le conducteur non ressortissant de l'EEE est légalement employé par l'entreprise de transport qui la détient, dans le respect des règles applicables à la formation et à l'emploi des conducteurs. Elle est rattachée à la licence communautaire de transport de marchandises, dont elle est l'accessoire, et elle suit donc le même périmètre. Concrètement, elle est exigée pour le transport international et pour le cabotage, c'est-à-dire pour les opérations effectuées dans un autre État membre. Un conducteur employé uniquement sur des trajets nationaux à l'intérieur de la France n'entre pas dans le champ du règlement communautaire qui fonde l'attestation.

Le document est nominatif et lié à l'entreprise. Il appartient à celle-ci, pas au conducteur : un changement d'employeur ne le transfère pas, et une nouvelle demande est nécessaire. Le conducteur doit pouvoir présenter l'attestation lors d'un contrôle sur route, avec la copie certifiée conforme de la licence communautaire.

Qui instruit la demande et avec quel formulaire

La demande est faite par l'entreprise, jamais par le conducteur. Elle est adressée au préfet de région, et l'instruction revient au service qui suit les transports routiers en région : la DREAL, la DRIEAT en Île-de-France, la DEAL dans les départements d'outre-mer. La fiche service-public R14164 fixe la pièce maîtresse du dossier : le formulaire Cerfa 12726*02, accompagné de sa notice 51139, qui liste les justificatifs attendus sur l'emploi du conducteur et sur sa qualification professionnelle.

Le calendrier utile pour un employeur n'est pas celui de l'attestation seule. Elle arrive en fin de chaîne, après que le conducteur dispose d'un droit au travail et d'un droit au séjour. Une entreprise qui dépose le Cerfa avant d'avoir un contrat opposable et un titre valide voit son dossier retourné, sans que le retard soit imputable à la DREAL.

Les deux chaînes ne se remplacent pas

C'est l'erreur la plus fréquente dans les recrutements de conducteurs hors UE : considérer l'attestation comme le titre qui autorise à travailler. Elle ne l'est pas. Elle constate une situation d'emploi déjà régulière. L'autorisation de travail relève des DREETS, le séjour de la préfecture et du consulat, et ces décisions conditionnent l'attestation, pas l'inverse. La mécanique du dépôt côté emploi est détaillée dans la procédure d'introduction d'un salarié étranger, et les vérifications que l'employeur doit mener avant l'embauche dans le contrôle du titre de séjour d'un salarié étranger.

Le cadre réglementaire des métiers de conduite continue de bouger, et pas toujours dans le sens de l'ouverture. Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026, publié au Journal officiel, a supprimé l'accès par reconnaissance de l'expérience professionnelle aux professions de conducteur de VTC et de conducteur de véhicule à deux ou trois roues motorisés. La mesure ne vise pas le transport routier de marchandises, mais elle indique la direction : l'expérience acquise à l'étranger est de moins en moins acceptée comme substitut à une qualification formelle, et un employeur qui bâtit un corridor sur des années de conduite non certifiées prend un risque.

Le coût direct de l'attestation reste faible au regard du dossier complet. La dépense réelle du corridor conducteur se trouve dans la taxe employeur due lors de la première embauche d'un salarié étranger, dans la traduction des permis et des attestations de qualification, et dans les semaines pendant lesquelles un véhicule reste sans conducteur affecté.

Pour un employeur de transport, la règle de planification est simple à énoncer : l'attestation de conducteur est le dernier verrou, jamais le premier. Le rétroplanning se construit à partir de la décision sur l'autorisation de travail, puis du rendez-vous consulaire, et la demande DREAL vient se poser dessus. Parlez à un consultant.